Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.33
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’une allocation famille sans y avoir droit doit le rembourser à Retraite Québec, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit le rembourser à Retraite Québec, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit le rembourser à la Régie, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257.
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